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Disponible du lundi au samedi de 8h00 à 18h00 ............Tel : 07.83.01.29.30
CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE SERVICE 1. ETENDUE DE LA COMMANDE : LEntreprise déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de service commandées par le Client. Elle en justifiera sur simple demande du Client. Elle contracte envers le Client une obligation de moyen. 2. OBLIGATIONS DIVERSES DE LENTREPRISE : Après avoir été informée par le Client de ses exigences ou des spécificités du site où seront réalisées les prestations commandées, lEntreprise met en oeuvre les moyens compatibles avec les contraintes dont elle a connaissance, et exécute ses prestations avec les règles de lart conformément aux normes et usages en vigueur de sa profession. Elle remet au Client les documents quelle juge nécessaires pour la bonne réalisation de ses prestations. 3. LEGISLATION SOCIALE ET FISCALE HYGIENE ET SECURITE : LEntreprise est tenue de se conformer à la législation sociale et fiscale en vigueur ainsi quà tous règlements ou dispositions applicables sur le lieu dexécution des prestations. LEntreprise assume la charge de la sécurité de son personnel et fait respecter les règles dhygiène et de sécurité applicables à son intervention. 4. FACTURATION REGLEMENT CLAUSE DE SAUVEGARDE : Les prestations de service sont réalisées contre paiement par le Client du prix figurant . LEntreprise adresse au Client une facture, laquelle intervient au plus tard dans un délais maximum de 72h suivant la prestations de Service par mail si possible ou selon un échéancier. Chaque facture comporte, outre les mentions légales obligatoires, le numéro de la commande ou le nom du responsable du Client ayant passé la commande. Les factures ainsi établies seront payées conformément aux conditions y figurant. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais figurant sur la facture, ce dernier sera redevable envers lEntreprise de pénalités de retard égales au double du taux dintérêt légal, calculées sur le montant H.T. du prix figurant sur ladite facture. Si les conditions dexécution des prestations commandées, notamment techniques, économiques ou réglementaires, existantes à la date de signature du présent document devaient évoluer, lEntreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix fixés par les parties. Toutefois, si le prix des prestations à réaliser pour le compte du Client devait augmenter de plus de 10%, les parties tenteront de trouver une solution conforme aux intérêts légitimes de chacune delles, dans le délai dun mois à compter de la demande de la partie la plus diligente. A défaut daccord, lEntreprise aura la faculté de résilier en plein droit le présent contrat, sans versement de dommages et intérêts, tout en respectant un préavis de huit jours. 5. DELAIS DEXECUTION : Les prestations de service commandées par le Client seront réalisées dans le délai convenu entre les parties. Le délai court à compter de la réception par lEntreprise de la commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et lEntreprise ne pourra voir sa responsabilité engagée à légard du Client en cas de retard de dans lexécution des prestations de service. Toutefois, en cas de retard supérieur à dix jours ouvrés, le Client pourra demander à lEntreprise de ne pas exécuter ses prestations. En cas de versement dacomptes, ces derniers lui seront restitués par lEntreprise. 6. RESPONSABILITE ASSURANCE : LEntreprise est responsable des dommages résultants de sa responsabilité contractuelle. LEntreprise est assurée pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile mise à la charge en raison des dommages causés aux tiers, dans le cadre de lexercice de ses activités. Si en raison de la spécificité des prestations commandées, lEntreprise devait étendre ses garanties dassurance habituelles, cette dernière pourrait en répercuter intégralement le coût à son Client. 7. CONVENTION DE COMPTE COURANT : En cas de pluralité de commandes entre lEntreprise et le Client, quelle que soit la nature de ces commandes et dans le but dapprécier à tout moment lensemble de leurs relations, il est convenu de faire masse dans un compte courant unique et indivisible de toutes les créances et de toutes les dettes nées des diverses commandes entre elles, y compris de celles antérieures aux présentes et ce, au fur et à mesure de leur exécution. Seul le solde de compte courant sera exigible. En cas de défaillance du Client pour dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, redressement judiciaire, larrêté des comptes ninterviendra quaprès parfaite exécution de la dernière commande. Le solde du compte courant ne sera exigible quà lissue de cet arrêté de compte. 8. SANCTION : En cas dinexécution dune des obligations contractuelles de la part du Client, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit jours, lEntreprise aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat et de reprendre les fournitures et matériels entreposés chez le Client, au moment où elle le jugera opportun. La résiliation de plein droit, initiée par lEntreprise, nexclut pas la possibilité pour lEntreprise de demander des dommages et intérêt en raison du préjudice subi. 9. LITIGE : Toute contestation qui surviendrait à loccasion de linterprétation ou de lexécution du présent document sera soumise à la juridiction compétente du siège social de lEntreprise. 10. LOI APPLICABLE : Les présentes conditions sont soumises au droit français. * La société Sos Ch'ti Bricoleur se réserve le droit de modifé à tout moment des éléments et textes sur le site internet et ce sans prévenir sa clientèles.